• La Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (CIPV) en bref

La Convention a été adoptée en 1951, par la Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à sa sixième session. En 2001, il y avait 117 parties contractantes à la CIPV. La version en, vigueur de la Convention remonte à 1979 mais une révision plus récente (1997) est en cours d’acceptation par les parties contractantes. Elle entrera en vigueur 30 jours après son acceptation par les deux tiers des parties contractantes à la CIPV. La révision met la Convention en conformité avec l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l’Accord SPS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Pour plus d'informations, n'oubliez pas de consulter le site de la CIPV en cliquant ici.

Origine de la mise en place de la CIPV :

Les normes élaborées sous des mécanismes intergouvernementaux présentent des caractéristiques communes:

• Elles sont conçues pour protéger l’environnement et la santé humaine tout en facilitant le commerce international et les échanges commerciaux.
• Elles sont conçues pour être transparentes et permettre l’harmonisation des réglementations qui régissent les échanges commerciaux et internationaux de sorte que l’application de ces réglementations permette de supprimer les obstacles artificiels au commerce et aux échanges commerciaux ainsi que les autres sources de différends commerciaux entre les pays.
• Elles sont élaborées sur la base de la meilleure connaissance scientifique du moment (ce qui implique une révision régulière selon les derniers progrès scientifiques).

Historique de la CIPV :

• 1881 La convention devient le premier accord international pour la protection des végétaux
• 1889 La Convention de Berne
• 1929 Convention Internationale pour la protection des plantes (Rome)
• 1950 Conférence de La Haye entre la FAO et le gouvernement des Pays Bas
• 1951 La FAO adopte la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (CIPV)
• Avril 1952 La CIPV entre en vigueur, remplaçant tous les accords internationaux de protection des végétaux
• 1979 Le texte révisé de la CIPV amandée est approuvé
• 1989 La Consultation technique recommande la formation d'un Secrétariat de la CIPV au sein de la FAO
• 1991 Les amendements de 1979 entrent en vigueur
• 1995 La Conférence de la FAO adopte les 3 premières normes internationales pour des mesures phytosanitaires (NIMPs)
• 1997 Le projet du Texte révisé est soumis au Conseil de la FAO qui l’adopte avec des mesures intérimaires. La révision a été faite pour mieux refléter les concepts contemporains et le rôle de la CIPV par rapport aux Accords du Cycle de l'Uruguay de l'Organisation Mondiale du Commerce et tout particulièrement l'Accord sur l'Application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS).
• 1998 Le Nouveau texte révisé est distribué aux membres pour acceptation ou adhésion. Une Commission intérimaire des mesures phytosanitaires (CIMP) a été établie comme mesure intérimaire par le FAO jusqu'à ce que le Nouveau texte révisé entre en vigueur. La première session de la Commission intérimaire s'est tenue au siège de la FAO à Rome, Italie du 3-6 novembre 1998.

Les principes de base de la Convention :

La CIPV s’étend à la protection de la flore naturelle et aux produits végétaux. Elle couvre également les dégâts directs et indirects causés par les organismes nuisibles (y compris les mauvaises herbes). Les dispositions de la Convention couvrent aussi les moyens de transport, les conteneurs, les lieux de stockage, les terres et tout objet ou matériel susceptible de porter des organismes nuisibles. En acceptant les droits et responsabilités de la Convention, les parties contractantes adhérent à un certain nombre de principes pour les mesures phytosanitaires. Certains des principes les plus importants, à la base de l’application des mesures phytosanitaires peuvent être récapitulés comme suit:

• Des mesures restrictives doivent s’appliquer si celles-ci répondent à des nécessités d’ordre phytosanitaire
• Les mesures phytosanitaires doivent être techniquement justifiées. Transparence. Les mesures phytosanitaires doivent être publiées rapidement par les parties contractantes et les justificatifs pour de telles mesures sont disponibles, sur demande, aux autres parties contractantes.
• Les mesures phytosanitaires doivent correspondre aux risques phytosanitaires encourus et aux mesures disponibles les moins restrictives. Elles devront, le moins possible, entraver les mouvements internationaux de personnes, de marchandises et de véhicules.
• Les mesures phytosanitaires doivent être appliquées sans discrimination entre les pays ayant le même statut phytosanitaire. Pour un organisme de quarantaine donné, les mesures phytosanitaires s’appliquant aux marchandises importées ne doivent pas être plus rigoureuses que celles qui s’appliquent au même organisme nuisible sur le territoire de la partie contractante importatrice.

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