(I) Plant Protection Act
Le Plant Act 1976 assure :
- la prévention, le contrôle et l'éradication des maladies et des insectes nuisibles
- la réglementation de l’importation et de l'exportation
- la quarantaine
- Les restriction d’importation (ex des variétés)
Le nouveau texte, le « Plant Protection act», prévoit :
- la création du "National Plant Protection Organisation"
- la création du "Plant Protection Board"
- de donner plus de responsabilités aux inspecteurs phytosanitaires
- l'encadrement réglementaire à l’import et l’export de produits agricoles
- les peines applicables en cas d’infraction de la loi
(II) Le Seed Bill
Ce nouveau texte de loi préparé avec l’aide d’un consultant de la FAO est conforme aux normes d’ISTA et l’OMC.
Ce texte prévoit :
- la création d’un "National Seed Board"
- la certification des semences produites localement
- un mécanisme de contrôle pour la production des semences saines et du matériel végétal
- un rôle plus constructif et mieux défini du secteur privé
- la réglementation de l’importation et l’exportation des semences
- un mécanisme bien structuré pour la mise en vente des semences certifiées et contrôlée
- l'harmonisation des textes légaux pour la région SADC
- la nomination des inspecteurs pour le contrôle des semences
- et les peines applicables en cas d'infraction
(III) Le Plant Breeding Rights (PBR)
Ce nouveau texte protégera les droits commerciaux des nouvelles variétés de plantes (innovations)
Le PBR prévoit :
- la création du "Registrar Office" pour gérer l’octroi du "breeder’s rights"
- l'établissement de critères pour la protection du "breeder's rights" basée sur les principes
- la resiliation et annulation du "Breeder's rights"
- les procédures d’application
- les peines applicables en cas d'infraction de la loi et le droit d’appel
Ce texte est conforme à la loi internationale UPOV (Union d’Obtention des Nouvelles Variétés)
(V) Le GMO Act 2004
Cette loi prévoit l’encadrement légal pour l’introduction, l'expérimentation et la production d’organismes génétiquement modifiées (OGMs).
(VI) Le Food Act
Ce texte de loi couvre la réglementation des MRL (taux limite des résidus maximums) et d’autre critère de Qualité satisfaisant pour l’exportation des produits agricoles ainsi que leur vente sur le marché local.
(IV) Le Dangerous Chemical Bill
Ce projet de loi couvre les modalités d’usage de produits toxiques pour des bonnes pratiques agricoles.
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