La présente loi a pour objet de définir les règles juridiques relatives à la protection des végétaux, et notamment celles relatives :
- à la protection phytosanitaire des Comores ;
- au contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation ;
- au contrôle de la distribution et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la lutte contre les nuisibles aux végétaux et produits végétaux.
Décret N° 06-220/PR promulguant la loi organique N° 06-010/AU du 2 décembre 2006 portant sur la protection des végétaux aux Comores
