Ce contrôle technique vise à s’assurer du bon état de fonctionnement des appareils. Les organismes d’inspection chargés de ce contrôle ainsi que les centres de formation des inspecteurs réalisant ce contrôle seront agréés par l’autorité administrative.
Cette loi instaure un chapitre VI dans le titre V du livre II du Code rural, intitulé Règles relatives aux matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques. Il s’agit de 3 articles : L.256-1 à L.256-3, de la partie législative du Code rural. Des décrets d’applications préciseront les modalités de mise en œuvre de ces articles.
Agrément des distributeurs et applicateurs de produits biocides :
Concernant les produits biocides, 2 nouveaux articles sont insérés dans le Code de l’environnement : les articles L.522-14-1 et L.522-14-2. La vente ou la mise à disposition de l’utilisateur, à titre onéreux ou gratuit de certaines catégories de produits biocides, qui en raison des risques graves qu’ils représentent pour l’homme ou l’environnement, seront réglementées.
Un décret fixera la liste des produits concernés.
L’application, à titre professionnel de produits biocides sera elle aussi réglementée. Ces nouvelles dispositions sont similaires à celles qui existent pour les produits phytosanitaires. Là aussi des textes d’applications fixeront les modalités de mise en œuvre.
- Texte officiel de référence : loi du 30 décembre 2006
- Titre : La loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques
- Date de publication : 31/12/2006 - NOR: DEVX0400302L
Source : Phyto Vôtre N° 22, le journal d'information du service de protection des végétaux (SPV) à l'île de la Réunion. Pour vous abonner à la version papier, contactez le secrétariat du SPV
