• Importation de produits phytopharmaceutiques en provenance de l’UE

Les produits en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne sont soumis à une procédure d’Autorisation de Mises sur le Marché (AMM) simplifiée. Quelle que soit leur nature, ils doivent à la fois répondre à des normes de sécurité, d'innocuité et d'efficacité. Ces étapes franchies, et préalablement à leur mise sur le marché, les pesticides peuvent disposer d’une AMM délivrée par le Ministre de l’agriculture et de la pêche.

Les conditions d’examen

Les autorisations sont délivrées sur la base d’un examen portant sur la composition intégrale du produit (substances actives présentes, co – formulants et tout autre élément utilisé dans la composition de la spécialité commerciale). Il est également tenu compte de la formulation dans laquelle le produit est commercialisé.
Les produits phytosanitaires autorisés dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne peuvent être introduits sur le territoire national pour y être mis sur le marché, ou utilisés, sous réserve du respect de plusieurs conditions :

  1. Le demandeur de l’AMM doit être européen ,
  2. La mise en conformité du produit avec les exigences nationales (présence d’un étiquetage en français avec les mentions réglementaires françaises),
  3. La démonstration de la similitude entre le produit introduit et le produit dit de « référence » dont la mise sur le marché est autorisée en France (composition intégrale identique, même origine des substances actives),
  4. L’AMM n’est accordée que pour les usages dont bénéficie le produit de référence et avec les mêmes prescriptions d’emploi.

C'est sur la base des informations communiquées par le demandeur de l'AMM, ainsi que de celles demandées par l'administration française à l'autorité compétente du pays où le produit considéré est autorisé, qu'il pourra être constaté que ce dernier est similaire au produit de référence. Il est important de rappeler que la seule présence de la même matière active dans les deux produits n’est pas suffisante pour garantir la similitude entre les deux produits. Il doit être tenu compte de l'ensemble des autres constituants du produit dans la mesure où ceux-ci interviennent dans la caractérisation toxicologique globale du pesticide (voir exemple dans l’encadré).

L’instruction du dossier

Concrètement, la demande d’autorisation d’introduction sur le territoire national, accompagnée du dossier comprenant des informations telles que : nom commercial proposé par l’importateur, les usages revendiqués, le projet d’étiquette libellée en français et satisfaisant les exigences réglementaires relatives à l’étiquetage, doit être adressée à l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments - DIVE.
L’administration dispose, depuis la modification de l’article R.253-53 du Code Rural, d’un délai de 2 mois pour instruire le dossier. Ce délai peut être suspendu lorsque des informations nécessaires à l’instruction du dossier font l’objet d’une requête auprès des autres Etats membres.

Les enjeux d’une importation illégale

En application de la législation nationale en vigueur, la mise sur le marché, la détention et l'utilisation de tout produit phytosanitaire sans autorisation française conforme est une infraction passible de sanctions administratives et/ou pénales (consignation des produits, peines d’emprisonnement, amendes, …).

En cas de contrôle par les agents des DRAF/SRPV, les produits présentant uniquement un étiquetage en langue étrangère seront immédiatement consignés en vue de leur retrait du marché, et ce aux frais de l'exploitant agricole.

L'introduction illégale de produits phytopharmaceutiques qui ne bénéficient pas d’une autorisation de mise sur marché en France place les utilisateurs face à différents problèmes :

  1. La gestion des déchets : La collecte ADIVALOR concerne exclusivement les emballages disposant d’une AMM française et étiqueté en français.
  2. L’information des utilisateurs : Les conditions d'emploi et les mesures de sécurité à mettre en œuvre ne sont pas correctement explicitées, comme la largeur de la zone non traitée - ZNT - par exemple, car elles ne figurent pas sur les étiquettes originelles des produits importés. Les exploitants s’exposent donc à des sanctions pénales et/ou administratives car les mesures de gestion des risques obligatoires en France ne peuvent être mises en œuvre.
  3. L’impact médiatique : dans un contexte déjà difficile vis-à-vis de l’opinion publique concernant l'utilisation des pesticides ; des pratiques consistant à utiliser des produits non autorisés, et potentiellement dangereux pour la santé publique et l'environnement, risquent de ternir l'image de la profession agricole et des productions françaises.

Source : Phyto Vôtre N° 22, le journal d'information du service de protection des végétaux (SPV) à l'île de la Réunion. Pour vous abonner à la version papier, contactez le secrétariat du SPV